Article 1 – Dispositions générales

Les inscriptions aux formations organisées par Formabeauty impliquent l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du participant aux pré sentes conditions générales de vente qui s’appliquent de plein droit et pré valent sur tout autre document et sur toute autre condition, à l’exception de celles pré vues par la loi et de celles qui ont été accepté es expressément entre Formabeauty et le responsable de l’inscription.

Le fait que Formabeauty ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente.

De même, la nullité d’une des stipulations n’entraînerait pas l’annulation des conditions générales de vente dans leur ensemble qui seraient maintenues dans tous leurs autres effets.

Article 2 – Inscription

Le responsable de l’inscription peut procéder à l’inscription en une ou deux étapes :

• soit en ligne sur le site internet https://forma-beauty.fr en remplissant le formulaire contact afin de demander à pouvoir être inscrit à une formation,
• soit en retournant directement le contrat ou à convention de formation reçue par courrier ou remise en main propre en 2 exemplaires, en le/la renvoyant rempli(e) par par voie postale ou en le/la remettant directement à Mme Sahbia Garbaa, responsable du centre de formation Formabeauty. Le ou la stagiaire conserve un exemplaire signé et renvoie le 2ème exemplaire uniquement.

La remise du contrat ou de la convention de formation signé(e), remis(e) réalisé(e) par voie postale ou en main propre, vaut commande ferme et définitive engageant le responsable de l’inscription et le stagiaire.

Le contrat ou la convention de formation peut faire l’objet d’un avenant uniquement s’il est accepté par les parties. À ce titre, toute demande par le responsable de l’inscription de changement du participant ne sera possible que sous réserve d’acceptation expresse par Formabeauty.

Article 3 – Prix – Paiement

Le prix de chaque prestation est indiqué sur le site Internet https://forma-beauty.fr à jour et il est exprimé en euros et toutes taxes comprises. Le prix est forfaitaire et correspond au coû t de la formation. Sauf mention expresse sur le contrat ou la convention, le prix ne comprend que la prestation au titre de la formation, en fonction de la formule choisie, tous les autres frais (tels que, à titre indicatif, frais de dé placement, d’hébergement, de restauration) restant sous la responsabilité et à la charge du participant à la formation.

Le participant à la formation doit régler directement le prix de la prestation à Formabeauty. Formabeauty peut aider le participant à faire les éventuelles dé marches aux fins de prise en charge et de remboursement total ou partiel de la formation par un organisme.

Soit le stagiaire s’engage à remettre un chèque du montant total TTC de la formation avant le 1er jour de formation, chèque qui sera encaissé à la fin de la formation.

Soit le stagiaire règlera directement à la fin de la formation le montant total TTC dû en espèces, en CB, via Paypal ou par virement sur le compte suivant : FR76 1460 7003 8360 4211 2459 730 / CCBPFRPPMAR (Banque Populaire).

Pour les formations souscrites et payées par le stagiaire participant dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, ce dernier ne devra verser aucun acompte avant l’expiration du délai de 10 jours visé à l’article 6.1.

À l’expiration de ce délai, le stagiaire participant procèdera à la remise du chèque correspondant au montant total dû pour la formation.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

Article 4 – Annulation

L’annulation d’une inscription à une formation par le responsable de l’inscription ou le participant n’est possible et n’entraine aucun frais que sous réserve d’être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et d’être reçue par Formabeauty au plus tard 21 jours avant le premier jour de la formation.

Si l’annulation de la formation intervient entre 21 et 15 jours avant le premier jour de la formation, il sera facturé 30 % du montant total TTC de la formation.

À défaut de respect de ces conditions propres aux formations, en cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, de cessation anticipée pour tout autre raison qu’un motif impérieux pour le participant lié à un cas de force majeure dûment reconnu le contraignant à une suspension ou un arrêt du suivi de la prestation, le participant ou, à défaut, le responsable de l’inscription sera redevable envers Formabeauty de l’intégralité du montant de la prestation à plein tarif.

Formabeauty se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une prestation. Lorsque le report n’est pas possible pour le participant, Formabeauty procède au remboursement de la totalité des frais de formation, à l’exclusion de tout autre coût.

Aucun remboursement ne sera productif d’intérêts.

Article 5 – Cas particuliers de possibilité de rétractation.

Pour les inscriptions à des formations souscrites et payées par le participant stagiaire dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, le participant dispose d’un délai de rétractation sans frais de 10 jours calendaires à compter de la signature de la convention visée à l’article 2. Cette faculté de rétractation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Formabeauty à l’adresse visée à l’article 11, reçue avant l’expiration de ce délai.

Article 6 – Attestation de participation

Une attestation de participation est remise à chaque participant, à l’issue de l’intégralité de la formation, uniquement si le participant l’a suivie dans son intégralité.

Article 7 – Données nominatives

En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par Formabeauty, le responsable de l’inscription et le participant donnent leur consentement exprès à la collecte par Formabeauty des données personnelles qu’ils communiquent pour la seule finalité de la gestion de l’inscription, du suivi et des suites de la prestation ainsi que de la communication de toute information en lien avec la formation. Les données nominatives qui sont demandées nécessaires au traitement de la demande d’inscription et au suivi de la prestation restent exclusivement destinées à un usage interne par Formabeauty. Le responsable de l’inscription et le participant disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant, en formulant une demande écrite auprès de Formabeauty.

À la fin de chaque formation, un questionnaire d’évaluation sera remis au stagiaire. Ce questionnaire sera rempli par le stagiaire et pourra donner lui à un témoignage client. Ce témoignage sera soumis à la validation du client en vue d’une éventuelle communication sur le site Internet Formabeauty ou sur d’autres supports de communication.

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle – Confidentialité – Droit à l’image

Formabeauty est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose. Les contenus et/ou supports pédagogiques, quelle que soit leur forme, utilisés par Formabeauty dans le cadre de l’exécution de ses prestations demeurent sa propriété exclusive. Leur transmission aux participants n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Une utilisation totale ou partielle sans droit de ces contenus et/ou supports sera de nature à engager la responsabilité du participant concerné. En particulier, le responsable de l’inscription et le participant s’interdisent d’utiliser ces contenus pour exercer une prestation identique ou similaire à celle de Formabeauty.

Toute information relative au savoir-faire exclusif de Formabeauty dont le participant aura été informé à l’occasion de l’exécution de la prestation et plus généralement tout document propre à Formabeauty sont strictement confidentiels et il est strictement interdit au participant de les divulguer.

En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par Formabeauty, le participant est informé qu’il pourra être photographié au cours de la formation et il consent à ce que son image puisse être utilisée sur des supports d’information relatif à l’activité de Formabeauty.

Il incombe au responsable de l’inscription d’avertir le participant des obligations visées au présent article et, plus généralement, de celles issues des présentes conditions générales de vente. Par conséquent, toute violation des présentes conditions générales engagerait la responsabilité du responsable de l’inscription ainsi que celle du participant.

Article 9 – Sanctions disciplinaires

Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel se déroulent les formations. Formabeauty se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestation ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable. Pour les formations, les éventuelles sanctions seront mises en œuvre dans les conditions visé es au rè glement inté rieur de Formabeauty.

Article 10 – Responsabilité

Formabeauty ne saurait voir sa responsabilité engagée s’agissant des sanctions résultant du comportement du participant concerné. Les obligations souscrites par Formabeauty dans le cadre de ses prestations sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat. Formabeauty n’est pas responsable des dommages subis par le participant du fait de sa responsabilité et de tout dommage subi sur les effets personnels qu’il aura apportés et qui restent sous la responsabilité exclusive du participant. En toute hypothèse, toute indemnité sollicitée par le responsable de l’inscription ou le participant ne pourra pas dé passer le montant de la formation, objet de l’inscription.

Article 11 – Élection de domicile

En fonction du lieu d’exécution de la prestation pour laquelle l’inscription est effectuée, tous les envois de correspondance visés aux présentes conditions générales de vente devront être transmis à la Formabeauty à l’adresse suivante :
28 avenue Gambetta, 83500 LA-SEYNE-SUR-MER

Article 12 – Litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes effectuées par l’intermédiaire de Formabeauty sont soumises au droit interne français.

Toute contestation ou litige devra donner lieu à une recherche de solution amiable. À défaut, les litiges avec un responsable de l’inscription professionnel relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de Toulon et les autres des juridictions françaises compétentes.